Plate-forme politique

Dès le tout début de la CACQ ses membres n’ont cessé d’exprimer le désir de se doter d’une plate forme politique afin de structurer davantage les prises de position face à certains dossiers politiques.

Le comité plate-forme politique travaille à rendre publique la plate-forme politique de la CACQ.

Prise de position et revendications

Dossier énergie

Préambule

La Coalition des associations de consommateurs du Québec considère comme un droit pour tous les Québécois, nonobstant les contraintes de pauvreté, l’accès et le maintien à une source d’énergie (incluant électricité, gaz et mazout) permettant de se chauffer, de s’éclairer et d’assurer tous les autres services domestiques.
La Coalition des associations de consommateurs du Québec s’oppose à toute hausse de tarif d’électricité qui :
- Ne respecte pas le pacte social qui est à l’origine de la nationalisation d’Hydro-Québec (en particulier de fournir de l’électricité à tous les québécois au coût le plus bas possible).
- Qui n’a que pour seul objet de renflouer les coffres de l’actionnaire.
- Qui n’est pas soumis à un véritable débat démocratique.

Revendication #1

Que des ententes de paiement respectant la capacité de payer de tous les consommateurs, particulièrement de ceux à faible revenu, soient offertes par les distributeurs d’énergie.
Que soit assumé prioritairement par le distributeur d’énergie un rôle de négociateur pour en arriver à une entente de paiement entre lui et le consommateur.
S’assurer de l’application uniforme par les employé-es des ententes disponibles chez les distributeurs.
Diffusion large de ces ententes auprès de la population par les distributeurs d’énergie.

Revendication #2

Qu’aucune interruption de service ne soit effectuée entre le 1er novembre et le 30 avril par les distributeurs d’énergie.

Revendication #3

Demander à ce que la Régie exerce sa compétence pour recevoir les plaintes des consommateurs en matière de recouvrement.
Que le consommateur ait droit d’appel auprès d’une instance neutre et indépendante ayant un pouvoir décisionnel, pour faire en sorte qu’il ait accès à la meilleure entente possible compte tenu de sa situation.
Création d’un processus de plaintes plus clair et accessible à tous les consommateurs.
Que la Régie exerce une réelle surveillance dans le processus des plaintes et qu’elle soit plus active dans ce processus.

Revendication #4

Que le gouvernement du Québec crée un programme d’aide aux besoins énergétiques des personnes, pour toute personne ou ménage à faible revenu qui n’est pas en mesure de payer une dette ou une partie de sa consommation courante en énergie, afin de réduire significativement le fardeau que représente le coût de l’énergie pour les plus démunis. Nous sommes conscients que cette proposition concerne seulement le domaine des besoins énergétiques des personnes et qu’elle ne remplace aucunement une solution plus globale pour faire face au problème grandissant d’appauvrissement d’une partie de la population.

Revendication #5

Que les programmes d’efficacité énergétique soient adaptés à la réalité des personnes à faible revenu et des locataires.
Que le projet en cours (appelé « Budget modeste ») devienne un programme officiel.
Que soient bonifiés et élargis à tout le Québec les programmes d’efficacité énergétique.
Que soit créé un programme d’efficacité énergétique ciblant plus particulièrement l’enveloppe thermique (la structure du bâtiment), en particulier pour les logements vétustes, et cela sans augmentation de loyer par la suite.

Revendications adoptées en assemblée générale annuelle le 3 juin 2004 par les membres de la Coalition des associations de consommateurs du Québec - CACQ

Dossier crédit

Revendication #1 : Éducation sur le crédit

Que les gouvernements fédéral et provincial, en concertation avec les associations de consommateurs, mettent sur pied une vaste campagne annuelle de sensibilisation et d’information sur l’utilisation du crédit et de l’endettement.

Revendication #2 : Accès au crédit

Que les gouvernements fédéral et provincial réglementent, l’accès au crédit afin :

que celui-ci soit relié à la capacité de remboursement du consommateur en fixant un taux maximal d’endettement;
qu’il tienne compte de l’ensemble des créances obtenues ;
que ce règlement s’applique à toutes formes de crédit ;
que ce règlement soit respecté en prévoyant des pénalités pour les institutions contrevenantes.

Revendications #3 : Respect de la LPC

Que le gouvernement provincial :

Refuse toute modifications à la LPC qui induiraient une réduction de la protection des consommateurs, notamment en matière de crédit
Donne les moyens à l’OPC d’en assumer l’application

Que la CACQ revendique que le gouvernement québécois

Fasse respecter les différents articles de la LPC et la réglementation afférente en matière de crédit;
Exige un réinvestissement financier afin que l’OPC ait les moyens d’en assurer l’application.

Revendication #4 : Taux des cartes de crédit

Que le gouvernement fédéral réglemente l'écart entre le taux d'intérêt des cartes de crédit et le taux d’escompte de la Banque du Canada (à 2,75% juillet 2005) afin d'assurer une baisse importante de ces taux.

Revendication #5 : Taux d’intérêt criminel

Que le taux d’intérêt criminel soit abaissé à 35% en incluant les frais afférents.
Que le gouvernement fédéral adopte des mécanismes permettant de respecter l’article 347 du code criminel afin de s’assurer que le taux de crédit ne dépasse pas la limite légale.

Revendication #6 : Marché du crédit parallèle

Que les gouvernements provincial et fédéral interpellent la responsabilité sociale des institutions bancaires traditionnelles et fassent des pressions auprès des institutions financières traditionnelles afin qu’elles rétablissent l’accessibilité à des prêts personnels de 1$ à 5000$ au même taux que les prêts personnels réguliers.
La CACQ revendique immédiatement que les gouvernements fédéral et provincial encadrent plus sévèrement les pratiques du marché parallèle du crédit à la consommation qui contribuent à l’endettement des consommateurs.
Que les gouvernements fédéral et provincial interviennent pour contrer le marché parallèle du crédit à la consommation et poursuivent les commerçants oeuvrant dans ce marché. (Comme l’a fait au Québec l'Office de la protection du consommateur avec les prêteurs sur gages.)
Que les gouvernements fédéral et provincial travaillent à la recherche et au développement d’alternatives au marché parallèle du crédit à la consommation

Revendication #7 : Sollicitation

Qu’il soit interdit de faire de la publicité sur le crédit (comme c’est le cas pour les cigarettes).
Qu’il soit interdit de solliciter du crédit auprès des jeunes en bas de 18 ans.
Qu’il soit interdit de solliciter le crédit auprès des jeunes dans les lieux qu’ils fréquentent, notamment les établissements scolaires.
Qu’il soit interdit de faire des sollicitations personnalisées de crédit par la poste, par téléphone, par Internet, etc.
Que l’OPC s’assure que tous les articles concernant la sollicitation (par exemple les articles 120, sur l’émission non sollicitée de cartes, et 128, sur l’augmentation unilatérale de la limite de crédit) de la LPC soient respectés

Revendications adoptées lors de l’AGS du 20 octobre 2005